Arrêté du 4 avril 2023 portant application pour les services · Arrêté du 4 avril 2023 portant application pour les services du Premier ministre de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Arrêté du 4 avril 2023 portant application pour les services Art. 8

Chapitre II : Modalités d'accès de l'agent et des tiers au dossier individuel de l'agent

In KraftAmtlicher Text

Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont informés des modalités de consultation du dossier individuel de l'agent, dans les limites de leurs attributions légales ou réglementaires.