Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la sign Art. 1
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Verweist auf
- Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la sign Art. 2
- Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la sign Art. 3