LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
4. Art. 1
5. Art. 2
6. Art. 3
7. Art. 4
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Titre IER : RECULER L'ÂGE DE DÉPART EN TENANT COMPTE DES SITUATIONS D'USURE PROFESSIONNELLE ET DE LA PÉNIBILITÉ EFFECTIVE DES MÉTIERS
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 17
17. Titre II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE
18. Art. 18
19. Art. 19
20. Art. 20
21. Art. 21
22. Art. 22
23. Art. 23
24. Art. 25
25. Titre III : FACILITER LES TRANSITIONS ENTRE EMPLOI ET RETRAITE
26. Art. 26
27. Art. 27
28. Titre IV : LUTTER CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS SOCIALES À L'ÉTRANGER ET SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
29. Art. 28
30. Titre V : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
31. Art. 29
32. Art. 30
33. Art. 31
34. Art. 32
35. Art. 33
36. Art. 34
37. Art. 35
38. Art. 36
39. Art. liminaire