Arrêté du 7 avril 2023 portant désignation des présidents de · Arrêté du 7 avril 2023 portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Arrêté du 7 avril 2023 portant désignation des présidents de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2025-03-10