Arrêté du 7 avril 2023 portant désignation des présidents de · Arrêté du 7 avril 2023 portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Arrêté du 7 avril 2023 portant désignation des présidents de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.