Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions Art. 3
Les dispositions modifiées par les 1°, 8° et 21° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
Verweist auf
- Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions Art. 1
Les dispositions modifiées par les 1°, 8° et 21° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.