Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions Art. 3
Les dispositions modifiées par les 1°, 8° et 21° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
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- Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions Art. 1
Les dispositions modifiées par les 1°, 8° et 21° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.