Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispo · Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline

Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du a du 1° et du a du 3° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la commission statutaire nationale et de celui du conseil de discipline.

Verweist auf

Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispo Art. 1