Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispo · Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline

Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispo Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.