Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement Art. 3

Les données mentionnées au 1° de l'article 2 sont conservées jusqu'au jour de la désinscription de l'utilisateur ou à l'issue d'une période d'inactivité de l'utilisateur de trois ans. Dans ces hypothèses, les données sont effacées de manière sécurisée.

Les données mentionnées au 2° de l'article 2 sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement. A l'issue de cette durée, elles sont effacées de manière sécurisée.