Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'ac · Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023

Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'ac Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les aides octroyées au titre de la programmation ayant commencé en 2014 demeurent régies par les dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.