Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél · Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 12

Titre III : MODALITÉS DE DÉTERMINATION ET DE VERSEMENT DES AIDES

In KraftAmtlicher Text

Aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le dépôt de la demande de subvention. Toutefois, le représentant de l'Etat dans la collectivité peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition à la suite d'une demande mettant en évidence une situation d'urgence ou dans le cas d'une procédure de régularisation des titres de propriété foncière.

L'autorisation de commencer l'exécution des travaux à compter du dépôt ne vaut pas agrément de la demande d'aide.

Zitiert von

Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 19