Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél · Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 11

Titre III : MODALITÉS DE DÉTERMINATION ET DE VERSEMENT DES AIDES

In KraftAmtlicher Text

Les conditions d'octroi et les modalités de versement de l'aide sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.

Ce dernier peut prévoir la possibilité de versement d'une avance aux bénéficiaires, sans qu'elle puisse excéder 50 % du montant prévisionnel de l'aide.

Zitiert von

Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 18
Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 19