Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 10

Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe par arrêté le taux destiné à financer l'opération. Il tient compte de la taille et des ressources du ménage attributaire et, éventuellement, de la localisation géographique du logement.

Néanmoins, le montant de la subvention ne peut excéder :

1° Pour l'aide à l'amélioration du logement :

a) 60 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “modestes” visé à l'article 3 ;

b) 80 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “très modestes” visé à l'article 3.

Le plafond de travaux subventionnables est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité

2° Pour l'aide à l'acquisition-amélioration du logement :

a) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “modeste” visé à l'article 3, 50 % du prix du logement définis à l'article 6, dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

Catégorie ménage

Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion

Mayotte

1

25 523 €

28 226 €

2

31 146 €

28 226 €

3

38 334 €

32 839 €

4

42 568 €

39 417 €

5

42 568 €

39 417 €

6

et au-delà

45 335 €

46 507 €

b) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “très modeste” visé à l'article 3, 50 % du prix du logement définis à l'article 6, dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

Catégorie ménage

Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion

Mayotte

1

31 904

42 880 €

2

38 933

42 880 €

3

47 918

49 258 €

4

53 210

59 125 €

5

53 210

59 125 €

6

et au-delà

56 669

69 761 €

Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.