Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 18
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 13 du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.
Verweist auf
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 10
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 11
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 13
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 3
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 4
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 6
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 7