Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél · Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 15

Titre V : MODALITÉS DE CONTRÔLE

In KraftAmtlicher Text

Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans la collectivité, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé des outre-mer et au ministre chargé du logement.

Zitiert von

Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 19