Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d' · Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Verweist auf

Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d' Art. 1