FR · Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire
Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes physiques
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes morales
- Art. 4
- Chapitre III : Dispositions diverses
- Art. 5
- Art. 7