Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes physiques
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes morales
6. ст. 4
7. Chapitre III : Dispositions diverses
8. ст. 5
9. ст. 7