Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'ét Art. 13
Chapitre II : Dispositions finales
Le quatrième alinéa du I de l'article 4 du décret du 11 mars 1946 susvisé est supprimé.
Chapitre II : Dispositions finales
Le quatrième alinéa du I de l'article 4 du décret du 11 mars 1946 susvisé est supprimé.