Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'ét Art. 3

Le décret du 10 janvier 1912 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 3 de l'article 14 est abrogé ;

2° La ligne portant le numéro d'ordre 3 du tableau n° 2 annexé est supprimée.