Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 34 · Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 34 Art. 2

Section 2 : Réévaluation du montant de la cotisation

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la cotisation calculé selon les modalités mentionnées à l'article 1er est réévalué chaque année au 1er janvier proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Verweist auf

Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 34 Art. 1