Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du pé Art. 3
Titre Ier : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.