Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de m · Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de m Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les réservistes sont tenus à une obligation de disponibilité pendant la durée de leur contrat d'engagement, dans la limite de cent cinquante jours par an.