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Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de m · Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de m Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions générales

En vigueurTexte officiel

Les réservistes sont tenus à une obligation de disponibilité pendant la durée de leur contrat d'engagement, dans la limite de cent cinquante jours par an.