FR · Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise dev
Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel
- Art. 1
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives
- Art. 12
- Chapitre III : Dispositions finales et diverses
- Art. 34
- Art. 38
- Art. 39