Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise dev Art. 39
Chapitre III : Dispositions finales et diverses
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.