Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application d · Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac

Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac est la suivante :

- 250 000 euros en 2023 ;

- 500 000 euros en 2024 ;

- 500 000 euros en 2025 ;

- 500 000 euros en 2026 ;

- 500 000 euros en 2027 ;

- 250 000 euros en 2028.

Zitiert von

Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application d Art. 1