Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application d Art. 1
L'aide à la transformation est sollicitée en deux étapes :
1° Une demande d'aide à la transformation (articles 2 à 5) ;
2° Une demande de paiement (articles 6 et 7).
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-01-16
Verweist auf
- Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application d Art. 2
- Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application d Art. 3
- Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application d Art. 4
- Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application d Art. 5
- Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application d Art. 6
- Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application d Art. 7