FR · Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application d
Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Inhalt
- Art. 1
- Art. 1 A
- Section 1 : Modalités de dépôt et de traitement des demandes d'aide à la transformation
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Section 2 : Demande de paiement de l'aide à la transformation
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Annexes
- Art. Annexe 1
- Art. Annexe 2