Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application d Art. 5
Section 1 : Modalités de dépôt et de traitement des demandes d'aide à la transformation
En 2023, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation est proratisée à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif, sur la base d'un montant annuel de 19,5 millions d'euros.
De 2024 à 2027, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation s'établit à 19,5 millions d'euros.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-01-16