Décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 portant adaptation des mo · Décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 portant adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique

Décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 portant adaptation des mo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.