Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de Art. 3
Chapitre II : Constatation de la contribution
Par dérogation à l'article 2, en cas de cession ou cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration est déposée dans les 60 jours suivants la survenue de l'événement.