Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de Art. 6
Chapitre III : Paiement de la contribution
La contribution est acquittée par télérèglement selon les dispositions de l'article 1695 quater du code général des impôts aux dates prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de Art. 1695
- Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de Art. 2
- Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de Art. 3