Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de · Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de Art. 5

Chapitre II : Constatation de la contribution

In KraftAmtlicher Text

Les personnes mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales redevables d'un montant nul de contribution sont dispensées de déclaration.