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LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement · LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)

LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Art. 12

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Verweist auf

  • LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement Art. 12