LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement ст. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Art. 12
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ссылается на
- LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement ст. 12