Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2023-569 du 6 juillet 2023 relatif à la protection · Décret n° 2023-569 du 6 juillet 2023 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Le Conquet-Plougonvelin-Plouarzel

Décret n° 2023-569 du 6 juillet 2023 relatif à la protection Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ainsi que dans deux journaux locaux.

Le présent décret sera notifié aux maires des communes du Conquet, de Plougonvelin et Plouarzel par les soins du préfet du Finistère et est affiché en mairie pendant une durée minimale de quinze jours à compter de la réception par le maire de la notification.