Décret n° 2023-569 du 6 juillet 2023 relatif à la protection · Décret n° 2023-569 du 6 juillet 2023 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Le Conquet-Plougonvelin-Plouarzel

Décret n° 2023-569 du 6 juillet 2023 relatif à la protection Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.