FR · Décret n° 2023-570 du 6 juillet 2023 portant prorogation des
Décret n° 2023-570 du 6 juillet 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026