Décret n° 2023-570 du 6 juillet 2023 portant prorogation des · Décret n° 2023-570 du 6 juillet 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Décret n° 2023-570 du 6 juillet 2023 portant prorogation des Art. 2

In KraftAmtlicher Text