Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déo Art. 2
Titre IER : PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Le devoir de dignité impose, à chaque greffier, et en toutes circonstances, par ses propos et par son comportement, de s'attacher à donner une image respectueuse des principes et devoirs essentiels de la profession.