Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déo Art. 3

Le greffier de tribunal de commerce ne doit pas se trouver dans une position susceptible d'entraver l'exercice indépendant de ses missions ou être perçu comme susceptible de l'être.

Il veille à ce que les collaborateurs du greffe se conforment à cette exigence d'indépendance.

Le greffier a le devoir de traiter de façon égale l'ensemble des demandes et des actes qu'il reçoit, indépendamment de la qualité du demandeur ou des parties à l'instance.