Décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
2. Art. 1
3. Section 1 : De la prime forfaitaire
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Section 2 : De la prime modulable
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Section 3 : De la prime spécifique
10. Art. 6
11. Section 4 : De l'indemnisation des astreintes et interventions
12. Art. 7
13. Chapitre II : Dispositions finales
14. Art. 9
15. Art. 10