Décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemni Art. 2
Section 1 : De la prime forfaitaire
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe, par grade ou par échelon ou par emploi, le montant de la prime forfaitaire et ses modalités de versement.