Arrêté du 7 septembre 2023 relatif à la formation spécifique Art. 4

Le programme de la formation spécifique des assistants d'enquête est le suivant :

- l'histoire, l'identité, les valeurs et les principes déontologiques de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;

- une introduction au droit présentant les principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, l'organisation des juridictions pénales, la classification des infractions et leurs éléments constitutifs ;

- les éléments constitutifs de diverses infractions ;

- le statut, les missions et les prérogatives des magistrats ;

- les différents cas de rétention, les caractéristiques de l'audition libre, les droits du mis en cause ;

- le déroulement d'une enquête judiciaire et les différents cadres juridiques ;

- la garde à vue et les procès-verbaux ;

- les réquisitions, les scellés, les convocations ainsi que les principaux fichiers de police judiciaire ;

- les logiciels de rédaction de procédure et la rédaction des réquisitions et convocations relevant des missions d'un assistant d'enquête.