Arrêté du 7 septembre 2023 relatif à la formation spécifique Art. 5

L'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête comporte :

- un questionnaire théorique (durée : une heure ; coefficient 1) noté sur 20 points ;

- une épreuve écrite pratique composée de questions ouvertes, de cas pratiques ou de rédaction d'actes relevant des missions d'un assistant d'enquête (durée : deux heures ; coefficient 2), également notée sur 20 points.

Les épreuves de l'examen portent sur le programme suivant :

- l'organisation et les missions de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;

- les libertés publiques ;

- la déontologie ;

- le droit pénal général ;

- le droit pénal spécial ;

- la procédure pénale ;

- les logiciels de rédaction et applications informatiques utilisés par les services de police ou de gendarmerie.