Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'un traitement au · Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée

Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'un traitement au Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pour une durée d'un an à compter de la date du rendez-vous.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 2° du même article sont conservées pour une durée d'un an à compter de la fin de l'habilitation.

Verweist auf

Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'un traitement au Art. 3