FR · Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au
Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026