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Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au · Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion

Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2023.